Code rural et de la pêche maritime

Article D113-13 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 31 octobre 2008 (V)

Arrêté du 12 juin 2009, v. init.

DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 5 (V)

DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 6 (V)

Arrêté du 11 août 2016 - art. 19 (V)

Arrêté du 22 août 2016 - art. 2 (V)

Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 4 (V)

Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 5 (V)

Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 6 (V)

Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 8 (V)

Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 13 (V)

Arrêté du 7 mai 2018 - art. 13 (V)

Code rural - art. D347-9 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D344-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D347-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-62-3 (Ab)

Code rural R113-13

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.

Article D113-14 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 31 octobre 2008 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.

Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 2

Arrêté du 10 mai 2017 (Ab)

Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (VT)

Arrêté du 10 mai 2017 - art. 5 (VT)

Arrêté du 10 mai 2017 - art. 7 (VT)

Arrêté du 10 mai 2017 - art. 9 (VT)

Arrêté du 8 décembre 2017 - art., v. init.

Arrêté du 26 mars 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 mars 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 14 février 2020 - art. 1, v. init.

Arrêté du 17 mars 2020 - art. 1, v. init.

Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 5

Arrêté du 21 septembre 2020 - art., v. init.

Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 mars 2021 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 mars 2021 - art. 1, v. init.

Code de l'environnement - art. D213-19-1 (VD)

Code rural - art. D113-16 (V)

Code rural - art. D323-31-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D113-17 (V)

Code rural R113-14

La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas : 1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.

Article D113-15 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural R113-15

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2019-243 du 27 mars 2019 - art. 1

Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : 
-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; 
-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013. 
 Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019.

Les autres zones agricoles défavorisées se composent de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes : 1° Présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs et utilisables principalement pour l'élevage extensif ; 2° En raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices caractérisant la situation économique de l'agriculture ; 3° Faible densité ou tendance à la régression d'une population dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement. Peuvent être, en outre, assimilées aux zones répondant à ces caractéristiques des zones de faibles superficies affectées de handicaps spécifiques et dans lesquelles le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer l'entretien de l'espace naturel et leur vocation touristique ou pour des motifs de protection côtière, la superficie de l'ensemble de ces zones ne pouvant dépasser 2,5 p. 100 de la superficie du territoire national.

Article D113-16 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D113-14 (V)

Code rural - art. D113-15 (V)

Code rural R113-16

Les zones définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D113-15 (V)'>article D. 113-15 </a>se subdivisent en : a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D113-14 (V)'>'article D. 113-14</a> et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; b) Autres régions défavorisées.

Article D113-17 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1er août 2016 - art. 1 (V)

Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2, v. init.

Code rural - art. D113-14

Code rural - art. D113-16

Code rural R113-17

Les délimitations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14 à D. 113-16 </a>sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2

Les délimitations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14 à D. 113-16 </a>sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les régions de piedmont mentionnées au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586810&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-16</a> peuvent être délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer fixe les conditions d'application de cette mesure.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

Les délimitations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D113-14 (V)'>D. 113-14 à D. 113-16</a> sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les régions de piedmont mentionnées à l'article D. 113-16, a, peuvent être délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer précisera les conditions d'application de cette mesure.

Code rural D113-14 à D113-16

Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les régions de piedmont mentionnées à l'article D. 113-16, a, peuvent être délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et des départements et territoires d'outre-mer précisera les conditions d'application de cette mesure.