Code rural et de la pêche maritime

Article R126-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R126-6 (V)

Code rural - art. R181-40 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R182-27 (Ab)

Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 - art. 4 (Ab)

Décret n°2010-326
 du 22 mars 2010 - art. 3

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Code rural R121-22, R121-23

Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 1 () JORF 18 mars 2003

Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 2 () JORF 18 mars 2003

Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article R. 121-22 et est ensuite transmise au préfet, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les conditions et les délais prévus à l'article R. 121-23.

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

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Ancien texte

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