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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

          • Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.

          • Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.

          • Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes