Code rural et de la pêche maritime

Article R126-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R126-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R121-31 (VD)

Décret 86-1420 1986-12-31 art. 7 bis

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R126-10 (V)'>article R. 126-10</a>.

Code rural L126-1, R126-10

Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 1 () JORF 18 mars 2003

Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 10 () JORF 18 mars 2003

Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la 4e classe : 1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement ; 2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe : 1° Ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ; 2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.

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Ancien texte

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