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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

          • Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.

          • Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.

          • Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Article R126-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 10/08/2017

Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :

1° Les massifs forestiers protégés ;

2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;

3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;

4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.

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