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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre III : Associations foncières

        • Chapitre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre V : Associations foncières pastorales

          • Section 1 : Dispositions communes.

          • Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.

          • Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.

        • Chapitre VI : Associations foncières agricoles

Article R135-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.

Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. 113-12 du présent code.

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Anciens textes
  • Décret 78-1301 1978-10-23 art. 1, art. 2
  • Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 30 (M)

https://www.legifrance.gouv.fr

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