Section 1 : Dispositions communes. | Code rural et de la pêche maritime (Section 1.1.3.3.1) • Livv

Article R135-2 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de l'article L. 135-8, le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil départemental, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte tenu de …

Article R135-3 du Code rural et de la pêche maritime

Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées …

Article R135-4 du Code rural et de la pêche maritime

Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre …

Article R135-5 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles il est …

Article R135-6 du Code rural et de la pêche maritime

La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L. 135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à …