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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

        • Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

          • Section 2 : Fonctionnement

            • Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

            • Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

            • Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières