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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

        • Chapitre III : Droit de préemption

          • Section 1 : Objet et champ d'application

          • Section 2 : Conditions d'exercice

            • Sous-section 1 : Conditions générales

            • Sous-section 2 : Fixation du prix

            • Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

            • Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

          • Section 3 : Dispositions diverses

Sous parties