Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur

        • Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages

          • Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Article R151-30 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

Loading
Anciens textes
  • Code rural 155 al. 3
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R151-39 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle