Code rural et de la pêche maritime

Article R151-30 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L151-33

Code rural 155 al. 3

Code rural et de la pêche maritime - art. R151-39 (T)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6

Les contestations relatives à l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-33</a> sont jugées par le tribunal administratif.

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Au plan général du marais mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 151-17 sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils sont, le plus possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.