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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

        • Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

          • Section 1 : Sociétés civiles professionnelles

            • Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

              • Paragraphe 1 : Administration de la société

              • Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.

                • Cession entre vifs par un associé.

                • Cession après décès d'un associé.

                • Publicité de la cession des parts sociales.

              • Paragraphe 3 : Modification des statuts

              • Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

              • Paragraphe 6 : Discipline

          • Section 2 : Sociétés d'exercice libéral

        • Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale

Article R173-20 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 25/04/2013

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer ses activités.

En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.

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