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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : Activités agricoles

          • Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

          • Section 2 : Fonds agricole

          • Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

          • Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

          • Section 5 : Inventaire des vergers

        • Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles

        • Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental

Article D311-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 04/08/2006

En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.

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