Code rural et de la pêche maritime

Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code de commerce - art. L526-7

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (V)

Code rural - art. L311-1

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-7 </a>du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce.

Code rural - art. D311-8

Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 36

Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 41

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-7 </a>du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023763082&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 311-8</a> du présent code.

Code rural - art. L311-2

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-7</a> du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-2</a> du présent code.

Code de commerce - art. L526-7 (V)

Code rural - art. L311-1 (V)

Code rural - art. L311-2 (V)

Décret n°2010-1706
 du 29 décembre 2010 - art. 30

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-7 (V)'>L. 526-7</a> du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>.

Code rural L311-1, R341-7, R341-8

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (M)

Règlement CE 1257/1999 1999-05-17 Conseil art. 22, art. 33

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2006-989 du 1 août 2006 - art. 2 () JORF 4 août 2006

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 3 (V) JORF 24 août 2007

Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi. Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33. Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 2 () JORF 25 juillet 2003

Code rural L311-3

Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - art. 1 () JORF 15 octobre 1999

Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L. 311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement : 1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité ; 2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages. Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant. Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.

Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime

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