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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : Activités agricoles

          • Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

          • Section 2 : Fonds agricole

          • Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

          • Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

          • Section 5 : Inventaire des vergers

        • Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles

        • Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental

Article D311-21 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 17/06/2011

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
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