Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article D313-4 du Code rural et de la pêche maritime

Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Outre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif, ou leurs …

Article R313-1 du Code rural et de la pêche maritime

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en …

Article R313-2 du Code rural et de la pêche maritime

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Le président du conseil départemental ou son …

Article R313-3 du Code rural et de la pêche maritime

Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales d'orientation de …

Article R313-5 du Code rural et de la pêche maritime

La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues …

Article R313-6 du Code rural et de la pêche maritime

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.Sont membres de toutes les sections :1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des …

Article R313-7 du Code rural et de la pêche maritime

En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.Sont membres de toutes les sections :1° Le président de …

Article R313-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements …

Article R313-7-2 du Code rural et de la pêche maritime

La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le préfet qui préside la commission. Elle comprend : 1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la …

Article R313-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette section territoriale exerce, …