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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

        • Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

          • Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

          • Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.

        • Chapitre II : Groupements fonciers agricoles

        • Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

        • Chapitre VI : Contrats d'intégration

Article D321-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les …

Article D321-3 du Code rural et de la pêche maritime

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

Article D321-4 du Code rural et de la pêche maritime

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire. Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs …

Article D321-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre. La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Chacune des cessions partielles doit être composée de biens …

Article D321-6 du Code rural et de la pêche maritime

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.

Article D321-7 du Code rural et de la pêche maritime

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans …