Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

        • Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

          • Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable

        • Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

Article R331-13 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6, elle adresse au …

Article R331-14 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du III de l'article L. 331-2, le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural …

Article R331-15 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement …