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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

        • Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

          • Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

          • Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

            • Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation

            • Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation

            • Sous-section 3 : Publication des décisions

            • Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris

        • Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

Article R333-4 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si …