Code rural et de la pêche maritime

Article R333-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R333-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R333-9 (V)

Décret 69-820 1969-08-28 art. 3

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.

Code rural et de la pêche maritime - art. R333-7 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R333-9 (Ab)

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 4

Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591392&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R333-7 (Ab)'>article R. 333-7 </a>ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591394&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R333-9 (Ab)'>article R. 333-9</a> en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation. Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.

Code rural - art. R333-7 (V)

Code rural - art. R333-9 (V)

Décret 96-205 1996-03-15

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R333-7 (V)'>article R. 333-7 </a>ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R333-9 (V)'>article R. 333-9</a> en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation. Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.

Code rural et de la pêche maritime

Article R333-10 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle