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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre IV : Financement des exploitations agricoles

        • Chapitre II : Warrants agricoles

        • Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements

            • Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

            • Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

          • Section 4 : Contrôle

Article D344-17 du Code rural et de la pêche maritime

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article D344-18 du Code rural et de la pêche maritime

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une …

Article D344-19 du Code rural et de la pêche maritime

Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et …

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