Code rural et de la pêche maritime

Article D354-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 4 juin 2019 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 4 juin 2019 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 5 août 2022 - art. 1 (V)

Arrêté du 5 août 2022 - art. 2 (V)

Code rural - art. D354-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-11 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-12 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-13 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-15 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-2 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-2-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-9 (V)

Code rural R354-1

Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-12 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-2 (V)

Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;2° Une aide à la restructuration de l'exploitation ;3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.

Décret n°2009-87
 du 22 janvier 2009 - art. 3

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la pérennité peut être assurée, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide au diagnostic ; 2° Une aide au redressement ; 3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.

Code rural L312-6, D344-6

Règlement CEE 1279-90 1990-05-15 Commission

Règlement CEE 3813-89 1989-12-19 Commission

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent chapitre en application du règlement (CEE) n° 768-89 du Conseil du 21 mars 1989 et du règlement (CEE) n° 3813-89 de la Commission du 19 décembre 1989, modifié par le règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990, l'exploitant doit : 1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité agricole. Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global. 2° Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse. 3° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité résulte : a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole. 4° Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article L. 312-6 qui : a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail humain réputée fournir 2 028 heures de travail. Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille correspondant à au moins 50 p. 100 d'une unité de travail humain sont pris en considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer le montant de l'aide est limité à deux ; b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article D. 344-6. 5° Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global mentionné à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement (CEE) n° 768-89 précité, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit intérieur brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de l'exploitation au cours des deux dernières années.