Code rural et de la pêche maritime

Article D354-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code de commerce - art. L620-2

Code rural - art. D354-1

Code rural - art. L351-1

Code rural R354-4

Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 354-1</a> et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation. Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 et suivants </a>ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 620-2 </a>du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6

La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 et suivants </a> ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 620-2</a> du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 et suivants </a>du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 620-2</a> du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Décret n°2009-87
 du 22 janvier 2009 - art. 3

La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 et suivants </a>du code rural ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 620-2</a> du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

CGI 298 bis

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions de la présente section, et notamment : 1° La description de la situation initiale ; 2° La description de la situation prévue à l'achèvement du plan ; 3° L'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de l'exploitation au terme du plan ; 4° Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet. Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation, pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts.

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