Code rural et de la pêche maritime

Article D354-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D354-1

Code rural - art. D354-11 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-7 (V)

Code rural R354-5

Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter : 
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ; 
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Code rural et de la pêche maritime - art. D354-7 (M)

Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1

L'audit est réalisé, au plus tard douze mois après la décision d'octroi de l'aide mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 354-1</a>, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter : 1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ; 2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Code rural - art. D354-7 (M)

Décret n°2009-87
 du 22 janvier 2009 - art. 3

La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter : 1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ; 2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.

Code rural D354-3

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'article D. 354-3. Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.

Code rural et de la pêche maritime

Article D354-5 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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