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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Baux ruraux

      • Titre Ier : Statut du fermage et du métayage

        • Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.

        • Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.

        • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

      • Titre III : Bail à domaine congéable

      • Titre IV : Bail à complant

      • Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale

Article R416-1 du Code rural et de la pêche maritime

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire. La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Article R416-2 du Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.