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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Baux ruraux

      • Titre III : Bail à domaine congéable

      • Titre IV : Bail à complant

      • Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale

      • Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

        • Chapitre Ier : Institution et compétence

        • Chapitre II : Composition du tribunal

          • Section 1 : Organisation du tribunal

          • Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

        • Chapitre III : Voies de recours

Article R492-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. La section …

Article R492-2 du Code rural et de la pêche maritime

En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les …

Article R492-3 du Code rural et de la pêche maritime

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

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