Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Titre III : Bail à domaine congéable
Titre IV : Bail à complant
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Chapitre II : Composition du tribunal
Chapitre III : Voies de recours
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article D491-2 du Code rural et de la pêche maritime
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
