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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Baux ruraux

      • Titre III : Bail à domaine congéable

      • Titre IV : Bail à complant

      • Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale

      • Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

        • Chapitre Ier : Institution et compétence

        • Chapitre III : Voies de recours

Article D491-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

Article R491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.