Code rural et de la pêche maritime

Article R461-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L182-4 (V)

Code rural - art. R182-5 (V)

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L182-4 (V)'>L. 182-4 </a>dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026080813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R182-5 (V)'>R. 182-5 à R. 182-8</a>.

Décret 83-213 1983-03-16

Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état des terres.

Article R461-5 du Code rural et de la pêche maritime

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