Code rural et de la pêche maritime

Article R461-12 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R461-9 (V)

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R461-9 (V)'>R. 461-9</a>, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Décret 83-213 1983-03-16

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du droit de préemption équivaut à un refus. En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur aux prix et conditions notifiés. A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai écoulé, il ne peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux dispositions ci-dessus.

Article R461-12 du Code rural et de la pêche maritime

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