Code rural et de la pêche maritime

Article R461-2 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ; 2° Les titres III et IV. Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Code rural - art. R*461-1

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 11

I.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid'>décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 </a>relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et par les dispositions du présent article. II.-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents. En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission. L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592153&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 461-1</a> est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. III.-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme consulaire compétent pour l'agriculture. A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article R. 461-1. La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est fixée par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 </a>relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.

Décret 83-213 1983-03-16

Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du commissaire de la République du département sur proposition de la chambre d'agriculture. A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant pour chaque arrondissement un nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et preneurs de biens ruraux, à désigner. Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.

Article R461-2 du Code rural et de la pêche maritime

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