Code rural et de la pêche maritime

Article R462-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Code rural L462-1 à L462-20, L462-2

Décret 83-213 1983-03-16

Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles les dispositions des articles L. 462-1 à L. 462-20 ne sont pas applicables, est faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par arrêté du commissaire de la République du département.