Code rural et de la pêche maritime

Article D514-6 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 - art. 2 (V)

Décret n°2017-526 du 11 avril 2017 - art. 2 (V)

Décret n°2020-445 du 16 avril 2020 - art. 2 (V)

Décret n°2021-448 du 15 avril 2021 - art. 2 (V)

Décret n°2022-249 du 25 février 2022 - art. 2 (V)

Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 1

Code général des impôts, CGI. - art. 1604

Code forestier (nouveau) - art. D250-3 (V)

Code forestier (nouveau) - art. D250-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R514-6 (T)

Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.

Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1604</a> du code général des impôts.Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.

Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)

Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)'>article 1604</a> du code général des impôts. Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre. Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.

DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 1

Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il est abondé dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306566&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 1604 du code général des impôts</a>. Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre. Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.

Décret n°2011-596
 du 25 mai 2011 - art. 2

Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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