Code rural et de la pêche maritime

Article D514-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D512-2-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-9 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-8 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R514-7 (T)

Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales d'agriculture :- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ;- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est comprise dans cette région.Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour.Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre du bureau de l'établissement.Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.

Code rural - art. D512-2-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-9 (M)

Décret n°2017-758 du 3 mai 2017 - art. 1

Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour : 1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ; 2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ; 2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000034604938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D512-2-1 (V)'>D. 512-2-1</a> ; 3° Financer son fonctionnement.

DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 1

Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour : 1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ; 2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ; 3° Financer son fonctionnement.

Décret n°2011-596
 du 25 mai 2011 - art. 2

Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité : 1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis par le fonds ; 3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ; 4° Des recettes diverses et accidentelles. Il est débité : 1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture, spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1° ci-dessus ; 3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à ces emprunts ; 4° Des frais de fonctionnement du fonds ; 5° Des dépenses accidentelles.

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Anciens textes

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