Code rural et de la pêche maritime

Article D514-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-15 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R514-9 (T)

Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2

Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.

Code rural - art. D514-7

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-15 (M)

Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083521&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 514-7</a>, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables mentionnées à ce même article.Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Chambres d'agriculture France.L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.

Code rural et de la pêche maritime - art. D514-7 (M)

DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 1

Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030507763&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D514-7 (M)'>D. 514-7</a>, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables mentionnées à ce même article. Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture. Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.

Décret n°2011-596
 du 25 mai 2011 - art. 2

Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture. Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime

Article D514-9 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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