Code rural et de la pêche maritime

Article R511-19 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3

Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission d'établissement des listes électorales la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint, à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation, les informations ou pièces justificatives nécessaires.

Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006

Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 10 () JORF 23 juin 2000

Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission départementale la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint, à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation, les informations ou pièces justificatives nécessaires.

Code rural R511-18, R511-21

Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 - art. 2 () JORF 23 juillet 1994

Entre le 1er octobre et le 14 octobre, la commission communale dresse la liste électorale. Elle se prononce avant le 14 octobre sur les observations formulées en application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Entre le 1er avril et le 14 avril, la commission communale dresse la liste électorale. Elle se prononce avant le 14 avril sur les observations formulées en application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.

Article R511-19 du Code rural et de la pêche maritime

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