Code rural et de la pêche maritime

Article R511-20 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R511-9 (VD)

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes électorales. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise. Ces demandes sont adressées au président de la commission d'établissement des listes électorales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006

Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 10 () JORF 23 juin 2000

Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission départementale. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise. Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 - art. 2 () JORF 23 juillet 1994

La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre. Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle devra demeurer dix jours. En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise par le maire au commissaire de la République.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est déposée au secrétariat de la mairie le 15 avril. Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle devra demeurer dix jours. En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise par le maire au commissaire de la République.

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