Code rural et de la pêche maritime

Article R511-21 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R511-23 (VD)

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006

Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 10 () JORF 23 juin 2000

Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission départementale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission départementale, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission départementale statue à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code rural R511-8

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Une commission départementale statue sur les réclamations formées contre la liste électorale établie par la commission communale. Elle peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale établie par la commission communale. Cette commission comprend : Le commissaire de la République ou son représentant, président ; Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ; Un maire désigné par le conseil général ; Quatre personnes, désignées par le commissaire de la République parmi celles ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8, dont une au moins au titre du 3° de ce même article, participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement. Le directeur de la chambre d'agriculture participe également, avec voix consultative, aux travaux de la commission. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté du commissaire de la République. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'agriculture.

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