Code rural et de la pêche maritime

Article R511-24 du Code rural et de la pêche maritime

Code de procédure civile - art. 999

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 999 à 1008</a> du code de procédure civile. Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.

Code de procédure civile - art. 999 (V)

Décret n°2008-484
 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 999 (V)'>articles 999 à 1008</a> du code de procédure civile. Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.

Nouveau code de procédure civile 999 à 1008

Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission départementale.

Article R511-24 du Code rural et de la pêche maritime

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