Code rural et de la pêche maritime

Article R511-50 du Code rural et de la pêche maritime

Code électoral - art. L118-3

Code électoral - art. L248

Code électoral - art. R119

Code électoral - art. R120

Code électoral - art. R121

Code électoral - art. R122

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - art. R228

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - art. R229

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - art. R230

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.

Code électoral - art. L118-3 (M)

Code électoral - art. L248 (V)

Code électoral - art. R119 (M)

Code électoral - art. R120 (M)

Code électoral - art. R121 (V)

Code électoral - art. R122 (V)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R228 (Ab)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229 (M)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R230 (Ab)

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.

Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 30 () JORF 23 juin 2000

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du département dans lequel il est inscrit. Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la mairie de la commune où réside le réclamant, dans le délai de cinq jours à dater de celui où le résultat de l'élection a été proclamé. Elles sont immédiatement transmises au commissaire de la République. Elles peuvent également être déposées à la préfecture, dans le même délai de cinq jours. Il est donné récépissé des réclamations. Ces réclamations sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif compétent qui statue d'urgence. Si le commissaire de la République estime que les formes et les conditions légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 2 () JORF 5 août 1982

Article R511-50 du Code rural et de la pêche maritime

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