Code rural et de la pêche maritime

Article D512-2-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D514-8

Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2-3 (V)

Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère chargé de la forêt.La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083528&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 514-8</a> sur la base de la proposition élaborée par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du ministre chargé de la forêt.

Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère chargé de la forêt.La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083528&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 514-8</a> sur la base de la proposition élaborée par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du ministre chargé de la forêt.

Code rural - art. D514-8 (V)

Décret n°2017-758 du 3 mai 2017 - art. 1

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère chargé de la forêt.La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D514-8 (V)'>D. 514-8</a> sur la base de la proposition élaborée par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du ministre chargé de la forêt.

Article D512-2-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle