Code rural et de la pêche maritime

Article D513-22 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R*511-71

Code rural - art. R*513-1

Code rural et de la pêche maritime - art. R513-22 (T)

Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)

Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration. Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592482&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-71 </a>(alinéa 1) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592666&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 513-1</a>. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration. Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592482&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-71 </a>(alinéa 1) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592666&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 513-1</a>. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

Décret n°2013-227
 du 15 mars 2013 - art. 3

Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le conseil d'administration. Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592482&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-71 </a>(alinéa 1) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592666&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 513-1</a>. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

Décret n°2011-596
 du 25 mai 2011 - art. 2

Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le bureau. Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

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