Code rural et de la pêche maritime

Article D513-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D513-5 (V)

Code rural R513-7

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)

Chambres d'agriculture France réunie en session ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. Chambres d'agriculture France est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Code rural et de la pêche maritime - art. D513-5 (M)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007

L'assemblée permanente réunie en session ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. L'assemblée permanente est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005

Si, au jour fixé par la convocation à la session, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne réunit pas la moitié plus un de ses membres, la session est renvoyée de plein droit à huitaine. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. L'assemblée peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Lorsqu'en cours de session les membres présents ne forment pas la majorité de l'assemblée, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, elles sont valables quel que soit le nombre des votants. Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

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Ancien texte

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