Code rural et de la pêche maritime

Article D513-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L513-2

Code rural et de la pêche maritime - art. D511-72 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D512-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D513-30 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R511-72 (T)

Code rural R513-11

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)

La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-2</a> fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée. La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à Chambres d'agriculture France. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12

La création des services communs par l'assemblée permanente en application des dispositions du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-2</a> fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée.La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de l'agriculture.

Code rural - art. L513-2 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007

La création des services communs par l'assemblée permanente en application des dispositions du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L513-2 (V)'>article L. 513-2</a> fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée. La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre.

Code rural L511-3

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005

Sous réserve des droits conférés aux chambres départementales d'agriculture par l'article L. 511-3, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture donne aux pouvoirs publics les avis qui lui sont demandés sur toutes les questions intéressant l'agriculture. Elle peut, de sa propre initiative, transmettre aux pouvoirs publics ses voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Les avis formulés par l'assemblée permanente pourront être joints aux rapports ou avis relatifs aux projets ou propositions de loi déposés devant le Parlement.

Code rural et de la pêche maritime

Article D513-11 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle