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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

        • Chapitre Ier : Constitution.

        • Chapitre II : Fonctionnement.

        • Chapitre III : Dispositions financières.

        • Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

        • Chapitre V : Dispositions pénales.

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article R534-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 15/11/1980

Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.

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