Code rural et de la pêche maritime

Article R583-2 du Code rural et de la pêche maritime

Décret 81-277 1981-03-18

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".

Code rural R531-3

Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 2 () JORF 21 juillet 1998

L'article R. 531-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".

Article R583-2 du Code rural et de la pêche maritime

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