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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

      • Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

        • Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

          • Section 1 : Constitution

          • Section 2 : Fonctionnement

          • Section 3 : Dispositions financières

          • Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

Article R583-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 21/07/1998

Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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