Code rural et de la pêche maritime

Article R571-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R511-8 (V)

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R511-8 (V)'>R. 511-8</a> n'est pas applicable.

Code rural R511-3, R821-14, L571-4, R572-36

Décret n° 90-187 du 28 février 1990

Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 14

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-3 : - la référence à l'article R. 821-14 est remplacée par la référence à l'article L. 571-4 ; - au troisième alinéa, le mot : "neuf" est remplacé par le mot :
 "six" et les mots : "deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés" sont remplacés par les mots : "un élu au titre du collège des salariés" ; - au quatrième alinéa, les mots : "en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990" sont remplacés par les mots :
 "satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 572-36" ; - au cinquième alinéa, les mots : "de deux représentants des sociétés coopératives agricoles" sont supprimés ; - au sixième alinéa, les mots : "le président du comité départemental du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles" sont supprimés ; - au septième alinéa, les mots : "et des sociétés coopératives agricoles" sont supprimés.

Article R571-4 du Code rural et de la pêche maritime

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