Code rural et de la pêche maritime

Article D571-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R951-13 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R571-1 (T)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural - art. L571-1

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 14

Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 571-1 à L. 571-5</a>, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

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Ancien texte

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