Code rural et de la pêche maritime

Article D571-15 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D511-58

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 14

<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082692&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-58</a>, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.<br/></div>

Article D571-15 du Code rural et de la pêche maritime

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